REGLEMENT FINANCIER

DROITS DE SCOLARITE ET DROITS ANNEXES

ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

 

L’inscription annuelle de l’élève entraîne acceptation des droits de scolarité et autres droits annexes ainsi que des modalités arrêtées par le présent règlement. 

Le montant de ces droits est fixé pour chaque année scolaire par décision du siège de l’OSUI.

 

1- DROITS DE SCOLARITE

 

Les droits de scolarité sont annuels et leur montant est fonction du niveau de scolarisation, indépendamment du caractère d’enseignement choisi (en présentiel ou à distanciel).

 

 

Degrés

Droit de scolarité 21-22

 

  PRE-ELEMENTAIRE

40 555 Dhs

  ELEMENTAIRE

45 470 Dhs

  COLLEGE

49 070 Dhs

  LYCEE

62 910 Dhs

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En cas de départ en cours d’année scolaire, la totalité du mois entamé est due (sur la base d’un dixième des droits annuels). 

 

En cas d’arrivée en cours d’année scolaire, le mois au cours duquel l’élève est inscrit est dû en totalité (sur la base d’un dixième des droits annuels).

 

Aucune remise d’ordre n’est possible, que ce soit en raison de l’absence temporaire de service (congé pour maladie non remplacé de l’enseignant, participation aux actions de formation continue, autorisations ou permissions d’absence réglementaires, exercice normal du droit de grève…) ou de l’absence de l’élève (maladie, exclusion temporaire…). 

Toutefois, une remise d’ordre exceptionnelle sera accordée dans les cas de non acceptation de l’élève au motif d’impayés, d’exclusion définitive, d’absence de l’élève pour maladie ou accident d’une durée consécutive supérieure à 30 jours hors vacances scolaires (absence justifiée par certificat médical). 

 

En cas d’absence non justifiée de l’élève pendant une période de plus de 15 jours, l’établissement pourra procéder à la radiation de l’élève.  Dans ce cas, les droits de scolarité ne seront dus qu’au terme du mois de la radiation de l’élève.

 

 

2- DROIT DE PREMIERE INSCRIPTION 

 

DROITS D’INSCRIPTION   (de la Petite section à la Terminale)

25 000 Dhs

DROITS D’INSCRIPTION  FRATRIE (HORS PETITE SECTION)

16 000 Dhs

 

Le droit de première inscription (DPI) est payable avant le début de l’année scolaire. Son versement valide l’inscription et conditionne l’admission de l’élève en classe.

Le droit de première inscription n’est pas remboursable et est régi par les dispositions de l’article 71 et 230 du Dahir formant code des Obligations et Contrats.   

 

Le droit de première inscription (DPI) est dû l’année où l’élève est inscrit pour la première fois dans un établissement du réseau AEFE Maroc ou OSUI Maroc. Il n’est plus à payer les années suivantes sauf dans les cas suivants :

  • Transfert d’un établissement du réseau AEFE Maroc vers l’établissement pour convenances personnelles appréciées par le Service de Coopération et d’Action culturelle (le rapprochement de fratries et le rapprochement géographique sont considérés comme des cas de convenance personnelle. Au contraire, la mutation professionnelle et la poursuite d’études dans une filière ou spécialité n’existant pas dans l’établissement AEFE Maroc de départ n’en sont pas).
  • Exclusion d’un élève d’un établissement du réseau AEFE Maroc et inscription dans l’établissement.
  • Demande de redoublement d’un élève provenant d’un établissement AEFE Maroc dans l’établissement.

 

L’enfant dont un frère ou une sœur est déjà en cours de scolarité dans l’établissement (hors PS) bénéficie d’une remise de 10 000 dirhams sur les DPI pour toute inscription de la MS à la Tle (hors PS).

Une réduction est accordée aux familles nombreuses, uniquement sur les frais de scolarité :

Familles de 3 enfants et plus inscrits dans l’établissement pendant la même année scolaire : 20% sur le 3ème ; 40% sur le 4ème enfant et suivants. La déduction est applicable au plus jeune de la fratrie selon la date de naissance. 

 

3- PAIEMENT DES DROITS DE SCOLARITE ET DE PREMIERE INSCRIPTION

 

Les droits de première inscription et de scolarité sont dus d’avance.

Le paiement des droits de scolarité se fait en 3 termes inégaux

– 4/10ème, 3/10ème et 3/10ème du montant annuel – avant le 5 octobre pour le 1er terme, le 4 Février pour le 2nd terme et le 9 Mai pour le 3ème terme. Toute autre disposition relative au paiement (mise en place d’échéanciers de règlement, délais de paiement…) est de la compétence de l’agent comptable de l’établissement. Chaque terme fait l’objet de l’émission d’un avis des sommes à payer valant facture, transmis au responsable par l’intermédiaire de l’élève ou par mail. La facture est également accessible dès son émission dans le portail parent EDUKA. Les droits de scolarité deviennent liquides et exigibles de plein droit à chaque arrivée de terme, tel que fixé selon le calendrier ci-dessus. La communication d’un avis, d’un rappel ou de tout autre document de nature similaire est à titre purement informationnel. Le tuteur légal de l’élève ne saurait en aucun cas se prévaloir de l’absence d’une telle formalité, qui demeure facultative, pour justifier le défaut de paiement des droits de scolarité aux échéances fixées.

 

Les parents peuvent s’acquitter des droits de scolarité et droits annexes par tout moyen de paiement autorisé par l’agent comptable (par chèques bancaires à l’ordre de l’établissement, en ligne, sur demande par prélèvement automatique, ou par dépôt d’espèces auprès de l’agence Crédit du Maroc mentionné sur la facture). Aucun paiement en espèces auprès de l’établissement ou de la DRAFIN n’est autorisé.

 

Si la famille a opté pour le prélèvement automatique, tout incident de paiement (rejet de l’appel de fonds pour défaut de provision) entraîne automatique l’annulation de ce mode de règlement et l’ensemble des sommes restant dues redevient immédiatement exigible. En cas de rejet d’un chèque pour défaut de provision, la créance demeure exigible et l’agent comptable se réserve le droit d’engager les poursuites légales qui s’imposent.  

 

Des pénalités de retard sont systématiquement appliquées pour tout paiement effectué en dehors des délais.

 

4- FRAIS ANNEXES

 

Selon les niveaux de scolarité, il peut être demandé aux familles une contribution forfaitaire annuelle payable en même temps que les droits du premier trimestre et destinée à couvrir : 

– Les fournitures scolaires.

– Les cotisations destinées à divers organismes : assurances, associations…

– Certaines sorties pédagogiques et activités diverses.

 

Demi-pension : Dans le cas où le service de restauration est géré par l’établissement, le montant forfaitaire se paie au début de chaque trimestre. La facturation ne peut être fractionnée même si le service n’est pas utilisé tous les jours.

 

5- NON RESPECT DES DELAIS DE PAIEMENT : RECOUVREMENT AMIABLE

 

En cas de non-paiement avant la date limite, l’établissement adresse au tuteur légal de l’élève, par voie postale ou par mail, un dernier rappel fixant un ultime délai à l’issue duquel l’élève ne pourra, sans aucune autre formalité, plus être accepté en cours. Si le défaut de règlement persiste à la fin du trimestre scolaire, l’élève pourra être radié des effectifs de l’établissement sans aucun avis. Aucune réinscription n’est possible tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été payée.

 

6- NON RESPECT DES DELAIS DE PAIEMENT : RECOUVREMENT CONTENTIEUX

 

En l’absence de paiement à l’issue du délai fixé par la lettre de rappel, les procédures amiables et judiciaires visant à recouvrer la créance seront engagées.

Le tuteur légal assumera les frais, dépens, taxes judiciaires et honoraires d’avocat éventuellement engagés pour les besoins des procédures de recouvrement.

 

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